Terms of sale

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du service redril, édité par [À COMPLÉTER — prénom] [À COMPLÉTER — nom]. Elles s’appliquent à toute souscription d’un abonnement, que le souscripteur soit un professionnel ou un particulier.

Le fait de créer un atelier et de cocher la case d’acceptation lors de l’inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

Article 2 — Description du service

redril fournit à l’artisan une page de commande publique à l’adresse redril.app/@identifiant, un catalogue de produits, des questions personnalisées posées au client, un tableau de bord de suivi des commandes, et l’émission de reçus ou de factures.

Les paiements en ligne sont encaissés par Stripe sur le compte Stripe Connect de l’artisan. redril ne détient jamais les fonds et ne prélève aucune commission sur les ventes. Les règlements hors ligne — Paypal, virement, espèces — sont reçus directement par l’artisan.

redril est un outil de gestion. Il n’est pas partie aux ventes conclues entre l’artisan et ses clients, ne garantit ni la solvabilité des clients, ni la bonne exécution des commandes.

Article 3 — Compte et accès

La souscription suppose la création d’un compte, avec une adresse électronique valide et un mot de passe d’au moins huit caractères. L’artisan est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L’identifiant public choisi est unique et attribué au premier inscrit. Il ne peut être cédé.

Le service est réservé aux personnes majeures et capables. En souscrivant, l’artisan déclare avoir la capacité de contracter.

Article 4 — Prix et paiement

L’abonnement comprend des frais de mise en service de 10 €, payés une seule fois, puis un abonnement mensuel de 7,50 €. Aucune commission n’est prélevée sur les ventes.

Les sommes sont prélevées par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe Billing. L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois.

En cas d’échec de prélèvement, l’artisan en est informé et dispose d’un délai pour régulariser. À défaut, l’abonnement est résilié et la boutique suspendue : les nouvelles commandes ne sont plus acceptées jusqu’à régularisation. La réactivation d’une boutique suspendue est prononcée par l’éditeur.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. L’éditeur peut les modifier selon les modalités de l’article 13.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction.

L’artisan peut résilier à tout moment, sans motif, depuis son espace ou depuis le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : la boutique reste en ligne jusqu’à cette date, et aucun remboursement au prorata n’est effectué.

L’artisan peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. Cette suppression emporte résiliation de l’abonnement.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque l’artisan est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En souscrivant et en demandant l’ouverture immédiate de son atelier, l’artisan consommateur demande expressément l’exécution du service avant l’expiration de ce délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si le service a commencé à sa demande avant la fin du délai, les sommes correspondant au service effectivement fourni restent dues.

L’artisan qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 7 — Obligations de l’artisan

L’artisan s’engage à :

• ne proposer que des produits ou services licites, dont il a la propriété ou la capacité de disposer ;
• indiquer des prix exacts et des conditions de vente et de retrait conformes à la réglementation qui lui est applicable ;
• délivrer à ses clients les mentions légales obligatoires sur ses propres documents et sa propre page ;
• traiter les données personnelles de ses clients dans le respect du RGPD, dont il est responsable de traitement, et recueillir les consentements éventuellement nécessaires ;
• répondre aux demandes de ses clients, y compris leurs demandes d’accès ou d’effacement ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, ni pour contourner une obligation légale ou fiscale.

L’artisan garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers, y compris ses propres clients, née de son activité, de ses contenus ou du non-respect de la réglementation applicable à son commerce.

Article 8 — Obligations de l’éditeur

L’éditeur fournit le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde des données hébergées.

L’éditeur informe l’artisan, dans un délai raisonnable, de toute violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, afin que l’artisan puisse remplir ses propres obligations de notification.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Le service est accessible en continu, hors interruptions pour maintenance, mises à jour ou tout événement indépendant de la volonté de l’éditeur. Aucun engagement de niveau de service chiffré n’est souscrit dans le cadre de cette offre.

L’éditeur peut interrompre temporairement le service pour des raisons techniques, en s’efforçant d’en limiter la durée et l’impact.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est engagée sur le fondement d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences des relations commerciales entre l’artisan et ses clients.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l’artisan au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Suspension et résiliation pour manquement

L’éditeur peut suspendre l’accès au service, sans préavis, en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, d’usage frauduleux, de contenu manifestement illicite, de tentative d’atteinte à la sécurité du service, ou d’impayé.

La suspension est notifiée par courrier électronique. Elle ne dispense pas l’artisan des sommes déjà dues.

Article 12 — Données personnelles

Pour les données relatives à son compte d’artisan, l’éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données de ses clients, l’artisan est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, sur ses instructions.

Les traitements, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 13 — Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l’artisan avec un préavis d’au moins trente jours, par courrier électronique.

L’artisan qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.